Les actus

Le nouveau divorce par consentement mutuel.

Me DE LUCA PERICAT
06/06/2017

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences et veulent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant un juge pour homologuer leurs accord et prononcer leur  divorce.

Chaque époux devra être assisté par son  propre avocat.

Les avocats rédigeront la convention de divorce qui formalisera les accords des époux.

Cette convention sera ensuite enregistrée par un notaire.

 

LE RÔLE DES AVOCATS

Les avocats de par leur compétence et leur déontologie sont garants du respect de l'équilibre des intérêts des époux ainsi que des enfants dans le respect de la loi.

Ils sont seuls habilités à rédiger les conventions de divorce par consentement mutuel.

Ils se chargeront des formalités auprès des services de l'Etat civil.

 

LA NOUVELLE PROCEDURE

Chaque époux devra d'abord choisir son propre avocat.

Les deux avocats avec les époux finaliseront au terme d'échanges ou de réunions les modalités du divorce qui porteront notamment sur :

Les enfants

Le partage des biens

La prestation compensatoire

Si les époux ont des enfants mineurs capables de discernement, les avocats devront s'assurer de ce qu'ils ne souhaitent pas être entendus dans le cadre du divorce de leurs parents en leur faisant signer un formulaire. Si tel est le cas, les époux devront se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales pour voir prononcer leur divorce.

Lorsque ces modalités seront arrêtées, les avocats rédigeront la convention de divorce.

Cette convention sera envoyée par les avocats à chaque époux par LRAR.

Les époux et les avocats ensemble signeront la convention de divorce au plus tôt après l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la  réception de la LRAR par chacun des époux.

Cette convention sera ensuite envoyée au notaire choisi par les époux  dans les 7 jours de la signature par les avocats.

Le notaire devra déposer  l'acte au rang des minutes de son étude  dans les 15 jours de sa réception. C'est cette  formalité qui vaudra prononcé du divorce des époux et fixera sa date.

Le notaire délivrera ensuite une attestation de dépôt, nécessaire pour les formalités à suivre.

 

Pour toute question, n'hésitez pas à prendre attache avec votre avocat.

 

Anne de Luca