Les actus

Les règles de saisine du Conseil des Prud'hommes changent.

Me DOMAIGNE
5/01/2017

Saisir le Conseil de Prud'hommes : nouvelles modalités

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié les règles de la procédure prudhommale à compter du 1er août 2016.

Désormais, il convient de déposer au Greffe du Conseil de Prud'hommes, le formulaire Cerfa n°15586*01 détaillant les demandes relative à un contrat de travail ou à sa rupture.

Les pièces doivent être jointes sous bordereau et communiquées à la partie défenderesse dans un délai suffisant avant la première audience.

La procédure la plus courante est :

  • Un premier rendez-vous dit de Conciliation et d'Orientation : en présence de 2 conseillers prudhommaux : un  conseiller prud'homme employeur et un  conseiller prud'homme salarié. Les parties peuvent se rapprocher en vue de trouver un accord et mettre fin à leur litige ;
  • En l'absence d'accord, une orientation de l'affaire devant le Bureau de Jugement qui comprend 4 conseillers prudhommaux: deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; et en cas de partage de voix des conseillers prudhommaux, une audience supplémentaire présidée par un Juge Départiteur, Magistrat du Tribunal de Grande Instance.

Le Code du Travail prévoit certaines procédures particulières : par exemple, une saisine directe du Bureau de Jugement en cas de demande de requalification d'un CDD en CDI etc.

Il existe toujours les procédures d'urgence comme le référé ou le référé en la forme.

La nouvelle procédure prudhommale tend à introduire plus d'écrit.

Des règles de forme pour les écritures sont imposées (dites conclusions récapitulatives avec un dispositif complet et reprenant l'ensemble des demandes) ainsi que le calendrier de procédure.

L'innovation majeure est la fin de la règle de l'unicité de l'instance qui oblige à répertorier toutes les demandes dès le début de la procédure.

Des règles nouvelles sont également prévues pour les licenciements économiques avec l'obligation pour l'employeur de déposer au Greffe des Prudhommes les éléments fournis aux représentants du personnel ou à défaut à l'autorité administrative en application des textes légaux.

La procédure d'appel a également été profondément modifiée.

La représentation est désormais obligatoire, soit par un avocat, soit par un défenseur syndical et la procédure est largement dématérialisée.

Enfin, il convient de souligner la place laissée aux modes alternatifs de règlements des litiges avec la médiation, la conciliation conventionnelle et la procédure participative.

Les avocats du Barreau du MANS sont là pour vous aider et vous accompagner dans les procédures prudhommales nouvelles.

Il ne faut pas hésiter à prendre Conseil suffisamment tôt pour permettre la meilleure orientation de votre dossier.