Les honoraires

Les honoraires correspondent à la rétribution du travail de conseil et d'assistance de l'Avocat.
Ils sont fixés d'un commun accord avec le client. Ils sont librement fixés et négociés.
Ils sont évalués suivant plusieurs critères à savoir notamment la complexité du dossier, le temps nécessaire, la notoriété de l'Avocat ou la spécialisation de l'Avocat.

Les modes de fixation des honoraires

En pratique, quatre formules d'honoraires peuvent être envisagées :

L'honoraire « au temps passé »

L'Avocat et son client se mettent, dès le début de leur relation, d'accord sur une rémunération horaire et les honoraires de l'Avocat résulteront, au terme du dossier, d'une simple multiplication.

L'honoraire « forfaitaire »

L'Avocat et son client se mettent, dès le début de leur relation, d'accord sur une rémunération qui est globale et intangible.
En pratique, cette formule peut être utilisée pour des situations soumises à peu d'aléas (par exemple un divorce par consentement mutuel ou une constitution de société).

L'honoraire « de résultat  »

Il est possible d'intégrer une partie variable aux honoraires. L'Avocat percevra ainsi un honoraire fixe (au forfait ou au temps passé) auquel viendront s'ajouter des honoraires variables. Ces honoraires peuvent être soit forfaitaires, soit déterminés en fonction du résultat obtenu (souvent exprimé en pourcentage des sommes obtenues).

Par exemple : l'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir, avec lui :

  • d'un honoraire forfaitaire de 1 000 € ;
  • auquel s'ajoutera un honoraire complémentaire à hauteur de 10 % du montant de l'indemnisation obtenue.

Il est important de préciser que contrairement à ce qui se pratique dans divers pays dont notamment les ETATS-UNIS, le droit français interdit purement et simplement la convention par laquelle un Avocat et son client conviendraient d'honoraires en fonction du résultat obtenu seulement.

L'abonnement

Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé, entre l'Avocat et son client, un véritable contrat d'abonnement et permet au client de bénéficier des services de son Avocat pendant une durée convenue moyennant un honoraire fixé en début de période.

La convention d'honoraires

A l'ouverture de chaque nouveau dossier, une convention d'honoraires écrite sera formalisée conformément à la nouvelle réglementation.

Le règlement des litiges en matière d'honoraires

Les désaccords pouvant exister en matière de fixation des honoraires font l'objet d'une procédure particulière fixée par voie de décret. Cette procédure est gratuite et simple.

La réclamation doit être soumise au Bâtonnier en la forme d'une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception et ne peut concerner que la stricte question de la fixation des honoraires. L'existence d'éventuels griefs quant à la qualité de la prestation de l'Avocat ou du résultat obtenu par ce dernier ne saurait dès lors permettre une diminution des honoraires de l'Avocat.

Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose d'un délai de 4 mois prorogés de 4 mois en cas de nécessité pour instruire contradictoirement la réclamation et va donc devoir recueillir, de l'Avocat et de son client, tous éléments utiles pour leur permettre de parvenir à un accord.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre l'Avocat et son client, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui est notifiée à chacune des parties.

Cette décision peut être frappée d'appel par l'Avocat ou son client dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

La déclaration d'appel peut être faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué. Le dossier sera alors transmis au Premier Président de la Cour d'Appel qui, après avoir reçu l'Avocat et son client en audience rend une décision qui, soit confirmera celle du Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué, soit s'y substituera.

L'Ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel peut elle-même être frappée d'un pourvoi en Cassation par l'Avocat ou son client.

Assurance de protection juridique

Les honoraires de l'Avocat sont susceptibles d'être pris en charge par une assurance de protection juridique dans les limites fixées au barème du contrat de protection juridique souscrit.

Il est très fréquent que la prise en charge des honoraires par l'assureur ne soit que partielle.

Il appartient au client de se renseigner auprès de sa banque ou de son assurance pour savoir s'il dispose d'une protection juridique.