L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant aux personnes disposant de ressources modestes de pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat. L’intervention du professionnel sera prise en charge, en partie ou en totalité, par l’etat.
Pour Qui ?
L’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle dépend de l’objet du litige, des ressources mensuelles et du patrimoine du foyer.
Une grille des barèmes en vigueur est publiée chaque année sur le site suivant :
Prise en charge des frais
Si une aide juridictionnelle totale est accordée, aucun honoraire ne sera à régler auprès de l’Avocat.
Une somme de 13 euros reste due au titre du droit de plaidoirie. Cette somme est due devant certaines juridictions par chaque Avocat y plaidant. Il s’agit d’une charge du dossier non remboursée par l’Etat.
Si une aide juridictionnelle partielle est octroyée au client, l’aide prend en charge un certain montant déterminé par le taux accordé. L’Avocat est alors en droit de facturer un complément, lequel devra obligatoirement faire l’objet d’une convention d’honoraires.
Comment faire mes démarches d’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est demandée lors du premier rendez-vous avec un Avocat. Il pourra alors participer à la constitution du dossier.
Sans contact avec un Avocat, vous pouvez faire une demande en ligne ou déposer un dossier papier auprès du bureau de l’aide juridictionnelle :
RDC de la Cité Judiciaire
1 avenue Pierre Mendes France
72 000 LE MANS